Publié le

05/10/2026

Temps de lecture

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(Juridique)

Allégations environnementales : où en est la transposition de la directive 2024/825 en France ?

Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 devait s’appliquer dans tous les États membres. En France, aucun texte de transposition n’a été adopté. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux allégations environnementales, et que va changer la future transposition ?

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