Publié le
24/05/2024
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(Juridique)
Typographies : pratiques et limites de leur utilisation
La jurisprudence confirme, de façon constante, que les œuvres typographiques sont protégées au titre, notamment, du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles.
En outre, il est admis que la typographie participe à l’identité de l’entreprise ou de la marque, la rendant distinctive. De nombreuses marques déposées intègrent des typographies protégées.
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