Publié le
16/07/2026
Temps de lecture
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(Juridique)
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L’Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE, a été publiée. Elle entre en vigueur le 20 novembre 2026.
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