Délibération n° 2020-091du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux «cookies et autres traceurs») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4juillet 2019.