Etiquetage des denrées alimentaires

1. Le sujet en cause n'est pas la communication publicitaire en général mais l'étiquetage des denrées alimentaires. Cependant, bien sûr il a valeur d'exemple et de principe.
A l'origine, deux documents, tous deux datés de 2000. L'un est une Directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires. L'autre est un arrêt (Geffroy-Casino) de la Cour de Justice Européenne. Les deux textes disent la même chose: l'obligation d'utiliser une langue dans l'étiquetage des produits d'alimentation n'est pas conforme au Traité.
Le raisonnement est simple: le Traité organise (art 30) la libre circulation des biens au sein du Marché unique. L'obligation d'utiliser une langue (le français en l'occurrence) sur les étiquettes des produits qui entrent en France, s'analyse comme une barrière à l'importation et contrevient donc à leur libre circulation.
Une Directive est obligatoire dans ses fins (les moyens sont à la libre détermination des Etats membres) et doit être transposée dans les droits nationaux des Etats membres dans les deux ans qui suivent son adoption. Ce délai est expiré. La Commission, qui est "gardienne des Traités" ouvre donc une procédure envers la France (mise en demeure, puis avis motivé) qui, si elle ne donne pas satisfaction, conduit à saisir la Cour de Justice européenne.

2. La France, dès avant les dernières élections, sait pertinemment que notre législation (en particulier la loi Toubon) et les décrets qui concernent l'étiquetage, sont en contravention. Mais elle a choisi de temporiser.
Ceci pour deux raisons. La première est que la France -depuis le sang contaminé et la vache folle- est en pointe dans le domaine de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire etc. La seconde est son combat, au delà des clivages politiques, en faveur de l'exception culturelle, ce qui inclut la défense, en tous domaines, de la langue française.
Le gouvernement précédent avait préparé une réponse de compromis en acceptant de modifier le décret étiquetage. L'utilisation alternative d'autres langues serait permise. Mais on ne bougeait pas sur l'obligation d'utiliser le français. Ce texte avait été discuté avec Bruxelles, qui avait donné un accord de principe. Mais la temporisation s'était prolongée.

3. La Commission, ne voyant rien venir a décidé de forcer le mouvement en adressant à la France un avis motivé reprenant l'ensemble des exigences. Elle a au passage commis la maladresse d'utiliser dans son communiqué de presse, un exemple tiré de l'univers du fast food et de la langue anglaise, en disant qu'à son sens l'appellation Chicken wings accompagnée d'une photo donne une information compréhensible par tout consommateur. D'où la croisade du Figaro contre l'impérialisme culturel anglo-saxon.. Pourtant, la Commission n'avait nul besoin de cela, tant le dossier, sur le plan juridique de l'application de nos engagements européens, est solide.

4. Après une vive polémique dans les colonnes de la presse, la France a néanmoins modifié le décret étiquetage des denrées alimentaires et permet que d'autres langues puissent être utilisées. Mais elle s'arrêtera là. Elle maintient l'obligation du français. Elle estime qu'il s'agit d'un cas majeur de protection de la santé publique et de sécurité alimentaire. La Cour de Justice évoque l'utilisation d'une "langue facilement compréhensible par les consommateurs" : en France, aucune autre langue n'est plus compréhensible que le français, surtout quand il s'agit d'étiquettes concernant la composition des aliments, comprenant le cas échéant des OGM, des allergènes etc.
Ce décret - en préparation de longue date et déjà débattu officieusement avec les services de la Commission - stipule le maintien de l'obligation d'étiqueter en français les produits alimentaires vendus en France, mais autorise parallèlement l'emploi d'une ou plusieurs langues étrangères : " les mentions d'étiquetage prévues dans la loi française peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ". Il est paru le 1er Août 2002
C'est la réponse de la France à l'avis motivé. Pour le gouvernement, la procédure de plainte de la Commission s'arrête là, ou bien doit repartir à son point de départ initial.

5. Que va-t-il se passer? Certes, en droit pur la France demeure fautive, sauf long débat juridique pour apprécier la proportionnalité de la mesure par rapport à son objectif et savoir si une dérogation à l'article 30 peut jouer. Mais la Commission, de son côté, n'est pas monolithique et, en son sein, les défenseurs des consommateurs (Commissaire Byrne et la DG Santé-Consommation) sont tout-puissants ces derniers temps.
Un équilibre de compromis sera accepté et la France pourra se contenter de son nouveau décret, sans toucher, en ces matières, ni à l'article concerné de la loi Toubon, ni supprimer, dans l' l'étiquetage, l'obligation d'utiliser le français.