L’Association des Agences-Conseils en Communication

JURIDIQUE/

Les mentions sanitaires

Article L2133-1 du Code de la santé publique

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. [...]

Voir l'article le site de Legifrance

Arrêté du 27 février 2007 :

Voir l'arrêté le site de Legifrance

Note interministérielle

Note relative à l’information à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

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